Honoraires et émoluments du Notaire

Pour un calcul précis des frais d’acte, et notamment des émoluments ou honoraires perçus par l’étude, merci de nous contacter.

Etant ici précisé que les tarifs des Notaires sont réglementés par les dispositions du Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 et arrêté du 26 février 2016.